Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0245

TA - PE.1996.0245 - 1996-08-20 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0245

Autorité / Date décision: TA, 20.08.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Recherches sur le marché local de l'emploi évoquées sans que la preuve n'en soit apportée.