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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0251

TA - PE.1996.0251 - 1996-08-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0251

Autorité / Date décision: TA, 29.08.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Entrée en Suisse et prise d'emploi avant le dépôt d'une demande d'autorisation pour une jeune fille au pair. Rejet.