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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0254

TA - PE.1996.0254 - 1996-12-03 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0254

Autorité / Date décision: TA, 03.12.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Demande autorisation séjour et travail pour une technicienne-dentiste; efforts de prospection du marché local insuffisants. Recours rejeté.