Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0300

TA - PE.1996.0300 - 1996-09-30 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0300

Autorité / Date décision: TA, 30.09.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Activité lucrative alors qu'il n'avait pas encore été statué sur la demande de permis pour étudiant; seuls les titualires d'un permis C peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative indépendante. Rejet du recours.