Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0354

TA - PE.1996.0354 - 1996-10-09 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0354

Autorité / Date décision: TA, 09.10.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-39

Résumé

Regroupement familial admis pour un brésilienne âgée de moins de 16 ans, dont la mère domiciliée en Suisse, et qui est sa seule parente, exerce une activité lucrative, même si cette dernière lui procure un revenu modeste.,