Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0396

TA - PE.1996.0396 - 1996-10-17 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0396

Autorité / Date décision: TA, 17.10.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: OLE-23

Résumé

Le recourant n'est pas domicilié dans une commune française lui permettant de travailler à Lausanne. Changement d'employeur en dehors de toute autorisation et non respect de la décision sur effet suspensif. Rejet.