Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0458

TA - PE.1996.0458 - 1996-12-13 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0458

Autorité / Date décision: TA, 13.12.1996

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Recherches insuffisantes sur le marché local de l'emploi. Rejet du recours.