Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0479

TA - PE.1996.0479 - 1996-10-15 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0479

Autorité / Date décision: TA, 15.10.1996

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-38

Résumé

Refus d'un regroupement familial partiel; en outre ressources insuffisantes