Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0569

TA - PE.1996.0569 - 1996-12-23 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0569

Autorité / Date décision: TA, 23.12.1996

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-3-3

Résumé

Activité lucrative entreprise en l'absence de toute autorisation. Confirmation du refus de délivrer une autorisation saisonnière pour le motif invoqué ci-dessus.