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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0688

TA - PE.1996.0688 - 1996-11-21 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0688

Autorité / Date décision: TA, 21.11.1996

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: LJPA-35a, OLE-8-3

Résumé

Pas de stabilisation possible pour un ex-Yougoslave au bénéfice de trois séjours de courte durée et de quatre séjours saisonniers.