Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0143

TA - PE.1997.0143 - 1997-07-01 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0143

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1997

Juge: MA

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

La recourante - préparatrice en logumes - ne peut se prévaloir de qualifications particulièrement élevées.