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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0149

TA - PE.1997.0149 - 1997-09-05 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0149

Autorité / Date décision: TA, 05.09.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Séjour et travail sans droit depuis de nombreuses années pour le recourant et son épouse. Rejet du recours.