Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0152

TA - PE.1997.0152 - 1997-07-16 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0152

Autorité / Date décision: TA, 16.07.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Permis-C refusé au recourant qui souhaite venir dans notre pays pour y entreprendre une formation professionnelle et dont la mère et les 2 soeurs restent dans leur pays d'origine.