Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0171

TA - PE.1997.0171 - 1997-06-24 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0171

Autorité / Date décision: TA, 24.06.1997

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Intervention de l'employeur uniquement auprès de l'Office régional de placement. pas d'annonce dans la presse (recherches infructueuses). Un assouplissement des conditions de travail devrait permettre de trouver un travailleur indigène.