Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0175

TA - PE.1997.0175 - 1997-09-30 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0175

Autorité / Date décision: TA, 30.09.1997

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: PROPORTIONNALITÉ

Références légales: OLE-36

Résumé

Le traitement médical consécutif à un accident de travail peut se poursuivre à l'étranger. Renvoi conforme au principe de la proportionnalité : mépris de l'ordre juridique + attaches en Suisse pas démontrées.