Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0202

TA - PE.1997.0202 - 1997-08-22 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0202

Autorité / Date décision: TA, 22.08.1997

Juge: MA

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-8

Résumé

Ressortissante brésilienne, la recourante ne peut pas obtenir une autorisation de séjour et de travail.