PE.1997.0619
TA - PE.1997.0619 - 1997-12-04 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0619
Autorité / Date décision: TA, 04.12.1997
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}
Références légales: LSEE-11
Résumé
Confirmation de l'expulsion administrative d'un Chilien condamné à 4 ans et demi de réclusion et à l'expulsion judiciaire, bien que cette dernière mesure ait été assortie du sursis.