Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0027

TA - PE.1998.0027 - 1998-07-13 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0027

Autorité / Date décision: TA, 13.07.1998

Juge: IG

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36, OLE-38

Résumé

Les motifs invoqués par la recourante (nécessité pour sa fille de bénéficier de la présence de sa mère pendant la durée de ses études) ne constituent pas à l'évidence des raisons importantes justifiant la délivrance de l'autorisation requise.