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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0088

TA - PE.1998.0088 - 1998-06-16 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0088

Autorité / Date décision: TA, 16.06.1998

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-8-2

Résumé

Le recourant, d'origine algérienne, n'est pas ressortissant d'un pays de recrutement traditionnel. Il bénéficie cependant d'une formation universitaire (EPFL) et de connaissances informatiques tout-à-fait particulières de sorte qu'il se justifie de le ranger parmi le personnel qualifié de l'art. 8 al. 2 OLE. La situation particulière de son employeur justifie au surplus la délivrance de l'autorisation requise. Admission du recours.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.