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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0344

TA - PE.1998.0344 - 1999-06-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0344

Autorité / Date décision: TA, 03.06.1999

Juge: IG

Parties: c/OCE

Références légales: OFE-644

Résumé

Le tribunal estime que les exigences dégagées par les Directives pour permettre de renouveler une autorisation de séjour malgré un divorce sont pleinement remplies. R.A.