PE.1998.0427
TA - PE.1998.0427 - 1998-11-18 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0427
Autorité / Date décision: TA, 18.11.1998
Juge: IG
Parties: c/OCE
Descripteurs: VISA{AUTORISATION}
Résumé
La recourante est tenue par les termes de son visa en vertu de l'art. 11 al. 3 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998. Rejet du recours.