PE.1999.0102
TA - PE.1999.0102 - 1999-09-13 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0102
Autorité / Date décision: TA, 13.09.1999
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-10-1-d
Résumé
En 1997, le TA avait jugé que les conditions de l'art. 10 al. 1 lit. d LSEE n'étaient pas réalisées. Réexamen de la situation financière de la recourante, qui se trouve à la charge de l'assistance publique et qui n'a jamais travaillé en Suisse depuis 1995. RR.