Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

PE.1999.0116

TA - PE.1999.0116 - 1999-07-05 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0116

Autorité / Date décision: TA, 05.07.1999

Parties: c/OCE

Descripteurs: VIE SÉPARÉE

Références légales: OFE-641

Résumé

Si l'on peut admettre que le recourant satisfait les exigences relatives au degré d'intégration, il ne la remplit manifestement pas en ce qui concerne les autres critères.

Cité dans