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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0133

TA - PE.1999.0133 - 1999-10-26 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0133

Autorité / Date décision: TA, 26.10.1999

Juge: IG

Parties: c/ OCE

Références légales: LSEE-7

Résumé

Le mariage du recourant n'existe plus que formellement. Les intéressés sont séparés depuis plus de deux ans et l'épouse a la ferme intention de divorcer. Aucun espoir de réconciliation. Recours rejeté également sur la base des critères applicables en matière de renouvellement d'une autorisation de séjour suite à un divorce ou une séparation.