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PE.1999.0239

TA - PE.1999.0239 - 1999-06-28 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0239

Autorité / Date décision: TA, 28.06.1999

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL} · RECONSIDÉRATION

Références légales: LSEE-7

Résumé

Refus par l'OCE d'entrer en matière sur une demande de réexamen, faute de faits nouveaux décisifs.RR.