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PE.1999.0315

TA - PE.1999.0315 - 1999-10-05 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0315

Autorité / Date décision: TA, 05.10.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-15-2, LSEE-17-1, RSEE-11-2

Résumé

L'OCE ne peut pas délivrer un permis d'établissement à un étranger qui n'est pas libéré du contrôle fédéral. RR.