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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0340

TA - PE.1999.0340 - 1999-09-17 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0340

Autorité / Date décision: TA, 17.09.1999

Juge: IG

Parties: c/OCE

Descripteurs: RECONSIDÉRATION

Résumé

Les recourants n'ont utilisé le réexamen que pour remettre en cause une décision administrative entrée en force de chose jugée.