PE.1999.0413
TA - PE.1999.0413 - 1999-11-25 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0413
Autorité / Date décision: TA, 25.11.1999
Juge: DH
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-16-1
Résumé
Un refus de prolonger un permis A (de 6 à 9 mois) ne peut pas être fondé sur l'inobservation du délai d'absence de l'étranger si l'intéressé a eu l'autorisation de venir en Suisse sans respecter le délai de 3 mois. Recours admis.