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PE.1999.0440

TA - PE.1999.0440 - 1999-12-03 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0440

Autorité / Date décision: TA, 03.12.1999

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/décision OCE

Descripteurs: NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL} · RECONSIDÉRATION

Références légales: LSEE-7

Résumé

Irrecevabilité d'une demande de nouvel examen, faute de faits nouveaux. Recours rejeté.