TA - PE.1999.0460 - 1999-11-23 - c/OCE
PE.1999.0460 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 23 nov. 1999
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PE.1999.0460
N° affaire: PE.1999.0460
Autorité / Date décision: TA, 23.11.1999
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-38
Regroupement familial refusé car la rec. avait plus de 18 ans au moment de la demande.