PE.1999.0480
TA - PE.1999.0480 - 1999-12-28 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0480
Autorité / Date décision: TA, 28.12.1999
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7
Résumé
En cours de saison, l'étrangère quitte son employeur pour un nouveau qui demande un permis B. Refus confirmé en l'absence de prospection sur le marché indigène.