Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

PE.1999.0514

TA - PE.1999.0514 - 1999-12-14 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0514

Autorité / Date décision: TA, 14.12.1999

Juge: DH

Parties: c/OCE

Descripteurs: REGROUPEMENT FAMILIAL

Références légales: CEDH-8, LSEE-13-1

Résumé

Une interdiction d'entrée en Suisse en force exclut la délivrance d'une autorisation de séjour même en faveur de l'épouse d'un titulaire de permis C. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).

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