PE.1999.0538
TA - PE.1999.0538 - 2000-07-04 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0538
Autorité / Date décision: TA, 04.07.2000
Parties: c/SPOP
Descripteurs: ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Références légales: OLE-32
Résumé
Le SPOP n'a pas vidé le principe de l'égalité de traitement en refusant de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Cette dernière n'a en effet par le même parcours professionnel que ceux des étudiants mis en cause par l'intéressée.