Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 2 décisions citantes n’a été analysée.

PE.1999.0602

TA - PE.1999.0602 - 2000-05-09 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0602

Autorité / Date décision: TA, 09.05.2000

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/SPOP

Descripteurs: REGROUPEMENT FAMILIAL

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Regroupement familial exclu pour des enfants majeurs. RR.

Cité dans