Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0610

TA - PE.1999.0610 - 2000-03-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0610

Autorité / Date décision: TA, 20.03.2000

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7-2

Résumé

Aucun élément pour préférer l'une version par rapport à l'autre. Les époux ont des explications totalement incompatibles et l'enquête ne permet pas de retenir un mariage fictif. Recours admis.