Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0350

TA - PE.2000.0350 - 2000-11-06 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0350

Autorité / Date décision: TA, 06.11.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/SPOP

Références légales: OFE-513, OLE-32-c

Résumé

Pas d'autorisation de séjour pour une étudiante qui a changé à plusieurs reprises d'école et d'orientation.