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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 5 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2000.0356

TA - PE.2000.0356 - 2000-10-09 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0356

Autorité / Date décision: TA, 09.10.2000

Parties: c/OCMP

Descripteurs: LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS

Références légales: OLE-7

Résumé

L'absence de qualifications n'est pas déterminante dans le cadre de l'art. 7 OLE (contrairement à ce qui est le cas dans l'application de l'art. 8 OLE).L'exiguïté de contingent ne peut pas justifier en soi le refus de l'OCMP dans la mesure où l'autorité n'incique pas ses clés de répartition et la manière dont elle gère son contingent. R.A.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 7 et Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.

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