PE.2000.0468
TA - PE.2000.0468 - 2001-03-05 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0468
Autorité / Date décision: TA, 05.03.2001
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/SPOP
Descripteurs: ADOPTION
Références légales: OFE-543-2, OLE-35
Résumé
Le préavis négatif du SPJ justifie le refus du SPOP de délivrer une AS à des enfants en vue de leur adoption. De plus la procédure n'a pas été respectée.