Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0548

TA - PE.2000.0548 - 2001-03-21 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0548

Autorité / Date décision: TA, 21.03.2001

Juge: MA

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Aucune démarche prouvée pour engager du personnel indigène,