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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2000.0596

TA - PE.2000.0596 - 2001-02-28 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0596

Autorité / Date décision: TA, 28.02.2001

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/OCMP

Références légales: LJPA-48, OLE-7, OLE-8

Résumé

Octroi d'un premier permis annuel par le TA à une ressortissante française, travaillant dans un manège et disposant d'une formation n'existant pas en Suisse romande. La priorité des travailleurs indigènes n'est pas violée vu ces circonstances et de son côté, l'OCMP n'a pas instruit ce point. Recours admis.

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