PE.2000.0613
TA - PE.2000.0613 - 2001-04-24 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0613
Autorité / Date décision: TA, 24.04.2001
Parties: c/SPOP
Descripteurs: INFRACTION
Références légales: LSEE-2-1, LSEE-3-3, LSEE-9-3-c, RSEE-10-1
Résumé
Le recourant, alors titulaire d'un permis C, a quitté la Suisse en 1976; revenu en 1984, il a depuis lors séjourné et travaillé illégalement en Suisse. Recours rejeté.