Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0107

TA - PE.2001.0107 - 2001-08-23 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0107

Autorité / Date décision: TA, 23.08.2001

Juge: MA

Parties: c/OCMP

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-7

Résumé

Démarches d'un employeur insuffisantes, au sens de l'art. 7 OLE

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 7 — lu dans la version du 15 juin 2001; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.