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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 6 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2001.0108

TA - PE.2001.0108 - 2001-05-07 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0108

Autorité / Date décision: TA, 07.05.2001

Juge: IG

Greffier: TB

Parties: c/OCMP

Descripteurs: LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS · MARCHÉ DU TRAVAIL · MAXIME INQUISITOIRE

Références légales: OLE-7-4

Résumé

L'OCMP, en reprochant à la recourante au stade des déterminations seulement de ne pas avoir produit les pièces attestant d'éventuelles recherches sur le marché local de l'emploi sans l'en avoir jamais requise auparavant, viole les devoirs découlant de la maxime inquisitoire et l'art. 7 al. 4 OLE. RPA.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 7 — lu dans la version du 1 novembre 2000; l’acte a été consolidé à nouveau le 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.

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