Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0180

TA - PE.2001.0180 - 2001-08-17 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0180

Autorité / Date décision: TA, 17.08.2001

Parties: c/OCMP

Descripteurs: EMPLOYÉ DE MAISON · JEUNES GENS AU PAIR

Résumé

Une autorisation de séjour et de travail annuelle est en principe refusée lorsque l'octroi d'un autre type d'autorisation (jeune fille au pair) permet de donner satisfaction à l'employeur requérant.