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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0184

TA - PE.2001.0184 - 2001-12-18 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0184

Autorité / Date décision: TA, 18.12.2001

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: LSEE-9-3-c, OLE-13-f, OLE-42

Résumé

Refus de délivrer une autorisation d'établis. respectv. autorisation de séjour à un étranger ayant quitté la Suisse en 1993 (en étant alors au bénéfice d'un permis C) et y étant revenu en 2000. Absence de recours. Décision de l'OFE (art. 13 litt. f OLE) négative. Décision de l'OCMP de lui délivrer une unité du contingent négative. Le SPOP est lié. RR.