Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0235

TA - PE.2001.0235 - 2001-11-02 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0235

Autorité / Date décision: TA, 02.11.2001

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ADMISSION PROVISOIRE

Références légales: OLE-36

Résumé

Les motifs invoqués par la recourante à l'appui de son recours ressortent d'une procédure d'asile ou d'admission provisoire et ne constituent pas les raisons permettant de lui délivrer une autorisation de séjour. Le SPOP et le TA ne sont pas compétents pour statuer dans le cadre d'une admission provisoire.