CDAP - PE.2010.0130 - 2010-06-04 - A.X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant soutient, en premier lieu, que la notification de la décision du 7 janvier 2010 serait entachée d'un vice de forme, en tant que le libellé du procès-verbal de notification indique la date du 19 février 2009, en lieu et place de celle du 19 février 2010. Le recourant en déduit que la décision entreprise serait annulable pour ce motif.

Ledit procès-verbal présente certes une erreur s'agissant de la date de notification. Cela étant, point n'est besoin d'examiner plus avant ce grief dans la mesure où le recourant a eu connaissance de la décision litigieuse et a pu se déterminer.

2.

Est litigieuse la question de l'autorisation de séjour du recourant.

a) L'art. 3 par. 1 première phrase annexe I de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit que les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP).

Selon l’art. 23 al. 1 de l’Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

b) En l'espèce, le recourant, ressortissant d'un Etat tiers (Inde), ne revendique pas - à juste titre - le maintien de son autorisation de séjour en sa qualité de conjoint étranger d'une ressortissante communautaire (d'origine française) dès lors que les époux ont divorcé en septembre 2009.

c) Le motif de regroupement familial n'existant plus, l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant doit être révoquée, selon l'art. 23 OLCP. Cela étant, il reste à examiner si, comme le prétend le recourant, d'autres circonstances permettent le maintien de son autorisation de séjour à un autre titre. Cet examen doit se faire à l'aune de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20).

3.

Le recourant soutient qu'une autorisation de séjour devrait lui être accordée en application de l'art. 50 al. 1 LEtr. En substance, il allègue que lui-même et son ex-épouse auraient formé une communauté familiale du mois de septembre 2006 au mois de septembre 2009, soit pendant trois ans, et, par ailleurs, pouvoir se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse. De plus, il allègue qu'un retour précipité en Inde aurait pour lui des conséquences personnelles majeures.

a) Selon l'art. 50 al. 1er LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation en vertu des art. 42 LEtr (conjoint étranger d'un ressortissant suisse) et 43 LEtr (conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement) subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins 3 ans et l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble fortement compromise.

b) En l'occurrence, les époux se sont mariés le 27 juin 2008. Selon la jusriprudence (arrêt PE.2009.0243 du 5 mars 2010 consid. 3b et les références), l'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue. Ainsi, l'on doit considérer que l'union conjugale a pris fin, dans le cas d'espèce, au mois de février 2009 lorsque les conjoints se sont séparés, comme cela ressort expressément des déclarations du recourant (PV du 11 juin 2009, p. 1). L'union conjugale a ainsi duré moins d'une année.

L'hypothèse de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est ainsi exclue, indépendamment de la question de l'intégration du recourant.

Quant aux prévisions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, elles peuvent d'emblée être écartées: le recourant n'allègue pas avoir été maltraité par son épouse; en outre, il a passé une période d'environ six ans en Suisse, entrecoupée d'un séjour d'environ une année en Inde, pays dans lequel il a expressément admis avoir des attaches familiales. Par ailleurs, il y a vécu jusqu'en 2003, soit jusqu'à l'âge de 18 ans, de sorte qu'il devrait pouvoir s'y réintégrer sans trop de difficultés. Au demeurant, on ne discerne pas les raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour du recourant au sens de la lettre b de cette disposition. Le recourant, pour sa part, n’en allègue pas.

4.

Le recourant soutient qu'un retour dans son pays d'origine le conduirait à se retrouver dans un cas individuel d'extrême gravité. Il n'invoque toutefois pas expressément les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

a) S'agissant des rapports entre les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 50 LEtr, la jurisprudence considère, en substance, qu'il n'est pas évident que les critères permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr se recoupent toujours avec ceux justifiant d'autoriser un étranger à résider en Suisse dans des cas d'extrême gravité (ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009; arrêt de la CDAP PE.2009.0340 du 5 novembre 2009 consid. 3). Il convient par conséquent d'examiner ci-après l'application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

b) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission afin de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Cet article est concrétisé par l'art. 31 al. 1 OASA, à teneur duquel il convient de tenir compte, dans l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, notamment:

"a. de l'intégration du recourant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.".

c) En l'espèce, la durée du séjour du recourant en Suisse est de six ans au total, entrecoupée d'une période d'une année environ passée dans son pays d'origine. Le séjour du recourant ne paraît ainsi pas particulièrement long. Son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes. Par ailleurs, le recourant est bonne santé et n'a pas recouru à l'aide sociale pendant son séjour en Suisse. D'un point de vue professionnel, il convient de relever que le recourant est au bénéfice d'un emploi stable auprès de la société "F.________ SA". Toutefois, même si le recourant a obtenu un diplôme au terme de ses étude à l'école HTI et qu'il occupe actuellement un poste de cuisiner, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut se prévaloir de qualifications professionnelles particulières. S'agissant de ses attaches en Suisse, le recourant est séparé de son ex-épouse depuis plus d'une année. Aucun enfant n'est issu de cette union. Hormis quelques connaissances, le recourant n'a ainsi pas d'attaches particulières, étant précisé que les membres de sa famille se trouvent en Inde. Il ressort de ce qui précède que l'intégration du recourant en Suisse n'est pas particulièrement poussée. En d'autres termes, rien ne s'oppose à son retour dans son pays d'origine, où il a passé toute son enfance et adolescence. En conclusion, le recourant ne se trouve pas dans un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. L'autorité intimée impartira au recourant un nouveau délai de départ. Le recourant, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt (art. 49 al. 1 de la Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA - VD; RSV 173.36). Au surplus, il n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA a contrario).