PE.2012.0343
CDAP - PE.2012.0343 - 2012-11-20 - A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP)
Rubrum
N° affaire: PE.2012.0343
Autorité / Date décision: CDAP, 20.11.2012
Juge: EKA
Greffier: CBA
Parties: A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP)
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · CONDITION DE RECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 novembre 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Danièle Revey et Mme Imogen Billotte, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 14 septembre 2012 (infractions au droit des étrangers concernant B. Y.________, C. Z.________, D. E.________)
Résumé
Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
Faits
- vu la décision du Service de l'emploi du 14 septembre 2012, sommant A. X.________ de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 fr.,
- vu la correspondance de l'intéressé du 21 septembre 2012, considérée comme un recours,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 novembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérants
1.
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Le président: Le greffier: