Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2013.0073

CDAP - PE.2013.0073 - 2013-03-28 - X.____________ c/Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PE.2013.0073

Autorité / Date décision: CDAP, 28.03.2013

Juge: PL

Parties: X.____________ c/Service de l'emploi

Descripteurs: DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · AVANCE DE FRAIS · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 mars 2013

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges

Recourante

X.____________, à Hamburg (Allemagne),

Autorité intimée

Service de l'emploi, à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours X.____________ c/ décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET)

La Cour de droit administratif et public

- vu l’acte de recours rédigé en allemand et déposé le 8 février 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour produire une traduction en français à défaut de quoi le recours serait réputé retiré et un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit et que la traduction française de l’acte de recours n’a du reste pas été produite dans le délai fixé,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 mars 2013

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.