Nouvelles prescriptions sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS

Rossini Stéphane · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Votre commission a étudié, dans sa séance du 6 juillet dernier, la loi fédérale urgente concernant les nouvelles prescriptions sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS. D'emblée, je vous dirai que le soutien de votre commission à cet objet est catégorique, puisque le résultat des délibérations se traduit par un score favorable de 22 voix sans opposition et avec 1 abstention.

Brièvement, je tiens à rappeler les démarches précédentes qui ont amené à cette nouvelle prescription sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS. D'une part, il convient de rappeler que la 10e révision de l'AVS ouvre de nouvelles perspectives en matière de politique de placement, dans le sens de la recherche d'une meilleure diversification possible, notamment par la possibilité d'acquérir des actions d'entreprises suisses. En juillet 1998, les Commissions de gestion des Chambres ont déposé un rapport relatif au Fonds de compensation de l'AVS. Plusieurs recommandations formulées dans ce rapport concernent les objectifs et principes de l'activité du placement, ceux-ci devant être améliorés.

Une motion (99.3252) de la Commission de gestion du Conseil national demandait ainsi la suppression de l'interdiction des placements en actions étrangères. C'est donc ce qui nous est soumis aujourd'hui par le projet de modification de l'article 108 de la loi sur l'AVS, qui figure également dans le message relatif à la 11e révision de l'AVS.

Le contenu de cette modification a donc un objectif double: d'une part, améliorer la diversification des placements et, d'autre part, accroître le rendement à long terme du Fonds de compensation de l'AVS. Ces deux objectifs ont été soutenus quasi unanimement par la commission. Relevons que les conséquences concrètes s'inscrivent dans la pratique actuelle et usuelle en matière de règles de placements dans les domaines de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-vie, mais aussi dans la pratique de la Suva. Ainsi, il est prévu que, peu à peu, environ 40 pour cent de la fortune soit investie en actions et obligations libellées en devises étrangères et en fonds immobiliers. Ces actifs pourront donc être placés dans une perspective à long terme, car ils ne relèvent ni des fonds de réserve structurelle, ni des fonds de réserve de fluctuation.

Votre commission soutient donc ce projet, après avoir formulé quelques remarques qui se rapportent essentiellement à la sécurité des placements, sécurité qui doit demeurer bien évidemment prépondérante et qui devrait être par ailleurs renforcée par ces nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la diversification des placements. La commission a aussi débattu des conséquences sur les cantons et les communes, qui bénéficient des avantages de cette source de financement avantageuse que constitue le Fonds de placement de l'AVS; elle a débattu également des questions de surveillance, mais aussi des questions de compétences du conseil d'administration du fonds de compensation en ce qui concerne la stratégie des placements de ce fonds.

Afin d'entrer en vigueur au 1er janvier 2001, cette modification de législation est sous le régime de l'urgence. Je vous invite donc à approuver, comme l'a fait votre commission, ce projet.

Triponez Pierre · Conseil national · Berne · Groupe radical-libéral

Bei der Einführung der Alters- und Hinterlassenenversicherung im Jahre 1948 wurde dem Ausgleichsfonds der AHV untersagt, irgendwelche Geldanlagen in Aktien oder in ähnliche Beteiligungen zu investieren. Erst mit der 10. AHV-Revision von 1997 wurde dieses Verbot gelockert und die Anlage von Fondsgeldern in Aktien in begrenztem Ausmass ermöglicht. Allerdings beschränkte sich diese Möglichkeit entsprechend der Formulierung von Artikel 108 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) bisher ausschliesslich auf Beteiligungen an schweizerischen Unternehmungen. Die modernen Finanzmarkterkenntnisse und die tatsächlichen Entwicklungen zeigen nun aber, dass mit international diversifizierten Aktien insgesamt betrachtet über die Jahre hinweg eine höhere Rendite realisiert werden kann als mit Schweizer Aktien allein und dass sich mit einer solchen Erweiterung tendenziell auch das Anlagerisiko eher vermindert.

Mit einer Motion der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates vom 10. Juni 1999 (99.3252), die von beiden Räten überwiesen wurde, ist der Bundesrat deshalb damit beauftragt worden, den Räten einen Entwurf für eine Änderung von Artikel 108 Absatz 1 AHVG vorzulegen. Diese Gesetzesänderung soll ausserhalb der 11. AHV-Revision erfolgen und möglichst schon auf den 1. Januar 2001 in Kraft treten können. Der entsprechende Entwurf zu einer Änderung des AHV-Gesetzes betreffend diese Neuausrichtung des Ausgleichsfonds der AHV wurde dem Parlament mit Botschaft vom 5. Juni 2000 unterbreitet.

Konkret geht es bei dieser Anpassung um folgende zwei Änderungen in Artikel 108 Absatz 1:

1. Im ersten Satz wird der Begriff "angemessene Verzinsung" durch den Begriff "marktkonformer Ertrag" ersetzt, womit die Grundsätze der Anlagepolitik auf Gesetzesstufe moderner und vor allem zielgerichteter formuliert werden.

2. Der zweite Satz von Absatz 1 wird gestrichen, womit die bisherige Beschränkung der Anlagemöglichkeit auf schweizerische Unternehmungen aufgehoben wird.

Der französischsprachige Berichterstatter hat bereits gesagt, dass unsere Kommission diese Vorlage an der Sitzung vom 6./7. Juli 2000 beraten hat und den vorgeschlagenen Erweiterungen positiv gegenübersteht. Wir versprechen uns davon insbesondere folgende konkreten Vorteile:

1. Die neue Formulierung erhöht die Flexibilität und Diversifikation der Anlagepolitik des AHV-Fonds und schafft auch die Basis für eine bessere Rendite.

2. Sie mindert gleichzeitig das Verlustrisiko, indem dank einer breiter gefächerten Anlagetätigkeit allfällige Einbrüche in einem Marktsegment durch Gewinne in einem anderen Marktsegment aufgewogen werden können.

3. Sie leistet einen Beitrag zur Milderung der strukturellen Finanzprobleme unserer AHV.

Zusammenfassend empfiehlt Ihnen unsere Kommission ohne eine einzige Gegenstimme und bei 1 Enthaltung, dieser Änderung zuzustimmen und Artikel 108 Absatz 1 AHVG entsprechend anzupassen.

Dreifuss Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Genève

Je ne vois vraiment pas ce que je pourrais ajouter à l'excellente présentation faite par les rapporteurs de votre commission, sinon dire que l'objectif a toujours été très largement partagé par le Conseil fédéral; il est sensé.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral pensait l'intégrer dans la 11e révision de l'AVS et c'est suite à une motion que vous avez transmise que nous avons pensé qu'il valait mieux faire une petite correction de l'article 108. Le soutien sans faille que nous avons déjà reçu dans les commissions vous montre que c'est un ajustement qui est dans la logique de cette volonté d'une meilleure gestion sûre du fonds AVS.

Veuillez donc suivre la décision unanime de votre commission.

Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 133 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté